Sécuriser sa déclaration PAC

Afin de sécuriser votre déclaration PAC annuelle, la Chambre d’agriculture vous accompagne lors de sa télédéclaration. 

Nos conseillers sont à votre écoute pour réaliser cet appui réglementaire personnalisé, en prenant en compte l’ensemble des engagements et des particularités de l’exploitation, au fil des évolutions fréquentes et importantes de la réglementation PAC. De plus, ils vous accompagnent et suivent tout au long de l’année l’instruction du dossier PAC. 

 

La réforme de la PAC en 2023 a introduit le principe de conditionnalité des aides. Il s’agit d’un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur bénéficiant d’aides à paiements directs (1er pilier) et des paiements annuels (2nd pilier). Tout manquement ou non-conformité à ces exigences entrainera une pénalité financière sur l’ensemble des aides de la PAC.

FOCUS BCAE 7 : Rotation des cultures

Concernant la conditionnalité 7 (BCAE 7 : bonnes conditions agricoles et environnementales), une obligation de rotation des cultures sur les terres arables a été mise en place.

Tous les exploitants bénéficiaires des aides PAC sont concernés, à l’exception :

- des exploitations ayant plus de 75 % de la SAU en surface en herbe (prairie permanente et/ou prairie temporaire)

- des exploitations ayant moins de 10 ha de terres arables

- des exploitations ayant plus de 75% des terres arables en prairies temporaires et/ou jachères et/ou légumineuses

- des exploitations conduites 100% en BIO ou en conversion

Deux critères sont à respecter :

- critère annuel (niveau exploitation) : Sur au moins 35% de la surface en cultures (terres arables hors surfaces en herbe), la culture principale doit être différente de la culture de l’année précédente. Si ce critère n’est pas respecté, une culture secondaire doit être implantée et déclarée du 15 novembre N au 15 février N+1 soit pour l’année 2024, au moins du 15/11/2024 au 15/02/2025.

- critère pluriannuel (niveau parcelle) : à partir de 2025, il va être vérifié pour chaque parcelle, qu’au minimum deux cultures principales différentes ont été implantées et déclarées depuis 2022. Si ce n’est pas le cas, une culture secondaire doit être implantée et déclarée tous les ans en 2023, 2024 et 2025. Cette vérification aura également lieu sur 4 années glissantes en 2026 et 2027.

À noter :

Pour rappel, la culture principale déclarée à la PAC est présente au moins en partie sur la période du 1er mars au 15 juillet de l’année en cours. La culture principale de l’année suivante ne peut pas être la culture secondaire. Le transfert d’un exploitant à un autre n’interrompt pas l’obligation de rotation.

Divers exemples :

FOCUS BCAE 6 : Couverts hivernaux (Zone vulnérable aux nitrates ou en dehors)

La couverture des sols, en particulier pendant la période hivernale, permet de limiter l’érosion des sols. Depuis 2023, l’obligation de couverture des sols est déjà contrôlée dans les zones vulnérables définies au titre de la réglementation nitrates. Celle-ci est élargie à toutes les parcelles en terres arables situées hors zone vulnérable dans le cas d’une interculture longue.

Deux cas : 

- l’exploitation est en partie ou totalement en dehors de la zone vulnérable : mise en place d’un couvert végétal (semée, spontanée, repousses, mulch, résidus) sur une période de 6 semaines au choix entre 1^er/09 au 30/11. La date a été choisie pendant votre déclaration PAC 2024.

- l’exploitation est entièrement en zone vulnérable : mise en place d’un couvert végétal de minimum 8 semaines entre 15/10 et 15/11. Plus de détails via la Directive Nitrates.

 Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre conseiller d'entreprise ou une antenne de la Chambre d'Agriculture.