Conditions générales de vente

Engagements de la Chambre d’Agriculture :

La Chambre d’Agriculture de Haute-Loire respecte un code éthique consultable sur son site Internet ou envoyé sur demande.
La Chambre d’Agriculture de Haute-Loire s’engage :
            - à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser la mission retenue dans le délai indiqué à compter de la date de signature du contrat.
            - à ne pas divulguer à autrui, sauf accord du client, les informations personnelles contenues dans les dossiers.
            - à ne mentionner aucune information nominative dans le cadre d’études collectives reprenant des données de dossiers individuels.
            - à respecter la date de validité de ce devis jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Engagements du bénéficiaire : 
Le bénéficiaire s’engage :
*          à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
*          à autoriser la Chambre d’Agriculture de Haute Loire à effectuer toute démarche nécessaire pour l’obtention des documents ou renseignements nécessaires à la réalisation de la prestation.
*          si nécessaire  à faire réaliser et à prendre en charge les frais d’études complémentaires et/ou expertises complémentaires demandée par l’administration.

Responsabilités : 
La Chambre d’Agriculture de Haute-Loire ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation ou d’une application erronée par le bénéficiaire des conseils ou documents fournis. La Chambre d’agriculture est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour ses prestations (notamment pour l’activité de conseil indépendant en préconisation phytopharmaceutique) auprès de GROUPAMA police  n° 01718038 / 2035 .
En aucun cas, la responsabilité de la Chambre d’Agriculture de Haute-Loire ne pourra être recherchée :
*          en cas de retard de transmission des documents nécessaires à la réalisation du dossier par le bénéficiaire.
*          en cas de refus opposé par les autorités administratives.
En conséquence, la responsabilité de la Chambre d’Agriculture de Haute-Loire ne saurait être engagée au-delà de sa mission de conseil. Sur des prestations nécessitant le recours à un maître d’œuvre extérieur, la responsabilité de la Chambre d’Agriculture de Haute-Loire ne pourra être recherchée. Il en est de même en ce qui concerne les études ou expertises complémentaires.

Conditions de résiliation :
Le contrat sera résilié de plein droit si la prestation n’a pas débuté 3 mois après la date de signature du contrat.
La prestation sera  exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d’application en vigueur.
Si la prestation commandée est utilisée pour obtenir un avis favorable d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le travail réalisé reste dû même en cas d’avis défavorable.
Toute prestation débutée et interrompue par le fait du bénéficiaire sera facturée en fonction du travail réalisé.
Dans le cas où la prestation ne pourrait être réalisée par la Chambre d’Agriculture de Haute-Loire selon les termes du contrat pour des raisons extérieures à son fonctionnement (ex : changement de réglementation), la Chambre d’Agriculture s’engage à vous en informer le plus tôt possible et seul le temps passé vous sera facturé.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal d’instance ou de grande instance du Puy en Velay sera seul compétent.

Conditions de règlement :
Nos factures sont établies à l’issue de la prestation et payables dès réception.
Le paiement s’effectuera sous une des formes suivantes :
*          par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’Agriculture de Haute-Loire.
*          par prélèvement automatique.
Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé.

Conditions particulières Prestations PAC :
Le bénéficiaire conserve toute sa responsabilité sur les conséquences que sa démarche pourra avoir dans l’instruction administrative de son dossier PAC et des incidences financières qui en découlent : la prestation est réalisée sur les strictes indications déclaratives du bénéficiaire.
Le bénéficiaire autorise la Chambre d’Agriculture à assurer :
*          l’archivage de l’ensemble des cartographies.
*          l’alimentation d’une base de données régionale
*          l’utilisation des données à des fins statistiques ou d’études
La Chambre d’Agriculture s’engage à déposer sur le site Internet Télépac le dossier PAC déclaration de surface