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Calcul d'indemnité d'éviction

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Vous  êtes agriculteurs, propriétaires ,collectivités et vous désirez connaitre le montant de l’indemnité qui vous est dû ou que vous devez.
     

 

VOUS SOUHAITEZ

Calculer le montant de l’indemnité d’éviction qui est dû au fermier par le propriétaire de la parcelle

NOUS VOUS PROPOSONS :

  • Le calcul de l’indemnité d’éviction en respectant la réglementation en vigueur

VOUS RECEVREZ :

  • Un compte-rendu indiquant les répercussions sur l’exploitation
  • Le détail du calcul
  • Des plans (parcellaires, photos)

 

MODALITES ET DUREE

Prestation individuelle sur l’exploitation et/ou au bureau

1 visite

 

Tarifs sur demande

 

 

 

CONTACT(S)

VOLLE Nadine
Urbanisme-Foncier
04 71 07 21 35 /
06 32 20 15 52
nvolle@haute-loire.chambagri.fr

A TELECHARGER

Les + :

Connaissance de la réglementation
Compétences multiples de l’entreprise (technique, juridique)

A savoir

Neutralité reconnue de l’organisme pour le calcul de l’indemnité

Prestation certifiée