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Projet de Charte départementale d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

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Concertation : dossier de présentation

Concertation Projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles  de produits phytopharmaceutiques
                                                                                                            

  Du 28 avril 2022 à 12 heures au 28 mai 2022 à 12 heures


Cette concertation a pour objet d’assurer l’information du public et de recueillir les avis et remarques des habitants, des maires, des associations et des agriculteurs sur les dispositions figurant sur le projet de charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
 
La synthèse des observations sera effectuée par la Chambre d’Agriculture de Haute-Loire et publiée à l’issue de la concertation publique sur le site de la Chambre d’Agriculture de Haute-Loire.

Cette synthèse, ainsi que le nouveau projet de charte départementale seront soumis à Monsieur le Préfet de Haute-Loire pour approbation. La charte définitive sera publiée sur le site de la Préfecture.
Cette concertation préalable est organisée par la Chambre d’Agriculture de Haute-Loire conformément aux dispositions de l’article D. 253-46-1-3 du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.