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COVID-19 : Note de synthèse concernant les aides aux entreprises agricoles

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Plusieurs dispositions sont prises pour vous aider à traverser cette crise

Note de synthèse concernant les aides aux entreprises agricoles dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Pour tous les exploitants

MSA : Cotisations sociales

Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars 2020, il est possible de reporter la totalité ou une partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.

- Si l’exploitant est mensualisé, la MSA ne procédera pas au prélèvement de l’échéance de mars et ce, sans aucune démarche.

- Si l’exploitant n’est pas mensualisé, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

Attention : il s'agit d'un report et non d'une annulation des cotisations qui devront être réglées au plus tard avant le 30 novembre prochain avec votre facture définitive.

Impôt des entreprises
Pour les exploitations à l’IR (Impôt sur le revenu, majorité des exploitations)

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les sociétés à l’IS

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Taxe foncière

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Au niveau bancaire

Sont prévus pour les entreprises impactées par le Covid-19 :

-    Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence. (Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.)

-    Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.

-    Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

-    Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.

Concrètement les chefs d’entreprises qui ont de besoins de trésorerie doivent contacter leur banque habituelle. Ils peuvent également se renseigner sur le site https://mon.bpifrance.fr/   

Pour les exploitants qui ont des salariés

MSA : Cotisations sociales et patronales

Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars 2020, il est possible de reporter la totalité ou une partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Selon le mode de déclaration (en DSN ou en Tesa), il est possible de moduler le paiement en fonction des besoins :

•- Si les cotisations sont payées par prélèvement automatique, la MSA ne procédera pas au prélèvement de la échéance et, ce, sans aucune démarche. Il est néanmoins possible de régler tout ou partie des cotisations par virement en précisant la validité réglée.

•- Si les cotisations sont réglées par virement bancaire, il est possible d’adapter le montant du virement, en précisant la validité réglée.

Arrêt de travail du salarié

1)    Salarié malade : procédure classique d’arrêt maladie

2)    Salarié ayant été en contact avec une personne infectée :

Si le salarié fait l'objet d'une mesure d'isolement suite à un contact avec une personne malade et se trouve dans l'incapacité de poursuivre son activité professionnelle, il pourra bénéficier d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières de la part de la MSA (pas de délai de carence).

La MSA transmettra à l’employeur les informations relatives à l'établissement de cet arrêt de travail qui sera délivré par le médecin conseil de la MSA du salarié (seul habilité à délivrer cet arrêt de travail).

Dès la réception de l'arrêt de travail, l’employeur devra transmettre à la MSA les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

3)    Salarié devant garder ses enfants

Le salarié doit garder son enfant suite à la fermeture de son établissement scolaire.
Pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, que celle d’être placés en arrêt de travail, un versement exceptionnel d’indemnités journalières est prévu par la MSA.

Pour cela, l’exploitant employeur devra déclarer son arrêt sur le service en ligne dédié : https://declare.ameli.fr/. Sans cela, le salarié ne pourra être indemnisé.

Le salarié devra ensuite adresser à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Cette attestation devra indiquer :
•    le nom de l'enfant
•    l’âge de l’enfant
•    le nom de l’établissement scolaire
•    la commune où l’enfant est scolarisé
•    la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.

Le salarié s'engage également à informer l’employeur dès la réouverture de l’établissement.

L’exploitant devra ensuite transmettre à la MSA les éléments nécessaires aux versements des indemnités journalières selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur devra en informer la MSA selon la procédure habituelle.

Dans la mesure du possible, l’employeur s’engage à maintenir le salaire du salarié à hauteur de l’indemnisation versée par la MSA et du complément employeur pour les salariés concernés.  

L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

Chômage partiel

Le chômage partiel permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle.

Le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ permet de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte, et d'obtenir l'indemnisation.

L’inscription gratuite sur le site, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

Pour toute demande d'assistance Activité partielle, contacter le n° : 0800 705 800 ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@remove-this.asp-public.fr

Les apprentis peuvent également bénéficier du chômage partiel.

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