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Conditions générales de vente

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Modalités d'inscription

•    Les formations s'adressent en priorité à tous les actifs non-salariés du milieu agricole.

Elles ne nécessitent aucun prérequis sauf mention spéciale dans certaines formations.
L'inscription préalable est obligatoire pour participer aux formations. Elle est prise en compte à réception de votre contrat de formation par mail ou courrier.

•     Programme :

Les informations indiquées (intervenants, lieux, horaires et dates) sont susceptibles d'être modifiées. Les noms des personnes qui apportent des témoignages ou qui effectuent des interventions de courte durée ne sont pas mentionnées systématiquement mais seront précisés dans le programme.

•     Horaires :

9h30 – 17h
Les horaires spécifiques à chaque formation sont confirmés dans convocation adressée à chaque participant avant l'entrée en formation.

•     Annulation :

La Chambre d'agriculture se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Les inscrits seront informés dans les plus brefs délais et les frais d'inscription retournés.
- En cas d'absence non justifiée le jour du démarrage de la formation ou d'abandon en cours de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la totalité des frais sera retenue.

•     Validation de la formation :

Une attestation de fin de formation vous sera envoyée à l'issue de la formation (par mail ou par courrier). Elle doit être conservée comme justificatif pour le crédit d'impôt.

Modalités de règlement et tarifs des formations

Frais pédagogiques :

•    Pour les agriculteurs, ces formations peuvent être financées par VIVEA (Fonds pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant) et des Fonds Européen sous réserve des priorités et des conditions de prise en charge.
•    Pour les futurs installés, pour bénéficier d'une prise en charge par VIVEA, les formations doivent correspondre à des compétences prescrites dans le Plan de Professionnalisation Personnalisé. Dans le cas contraire, nous contacter.
•    Pour tout autre public ou en cas d'impossibilité de prise en charge par VIVEA, contacter le responsable de stage pour connaître le tarif.

D'autres possibilités de financement sont possibles : OCAPIAT (pour les salariés agricoles), avec une prise en charge allant de 50 à 100% des frais pédagogiques selon les formations (pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement) ou POLE EMPLOI (demandes étudiées au cas par cas).

Frais d'inscription (tout public) : 24€ pour 1 jour ; 46€ pour 2 jours et +

Les frais afférents à la formation (déplacement, repas, ...) restent à votre charge.

Les modalités de règlement sont définies à l'inscription : de préférence par prélèvement ou paiement par carte bancaire.

Protection des données

Des informations personnelles collectées avec votre accord sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont traitées et utilisées par le personnel de la Chambre d’agriculture dans la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle ou à la défense de vos intérêts.
Consulter notre rubrique https://chambres-agriculture.fr/pratique/mentions-legales/
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre délégué à la protection des données à (dpd@remove-this.apca.chambagri.fr)

Cas de litige

1. Toute difficulté liée à l’exécution du contrat doit faire l’objet d’une procédure de règlement amiable entre le client et la Chambre d'agriculture. Les Parties devront se réunir dans les trente (30) jours calendaires suivants l’envoi d’une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception d’une Partie à l'autre lui reprochant la violation des termes du Contrat et tenter de trouver un règlement amiable dans le même délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette réunion. 

2. En cas de règlement de frais de formation sur fonds propres, la Chambre d'agriculture garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

 Ainsi, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la chambre d’agriculture, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la chambre d’agriculture. 

 La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

   -  soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

Accueil - AME Médiation de la consommation

La médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

www.mediationconso-ame.com

 

   - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. 

Le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les Parties de l'accepter ou de la refuser.

En cas de refus, les Parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire territorialement compétent pour en connaître. »

3. En cas de règlement de frais de formation par une entreprise ou un financeur de formation, si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable via la procédure décrite au premier paragraphe de cet article, le tribunal judiciaire territorialement compétent pourra être saisi pour régler le litige.

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